CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la vente de la formation en ligne « Magicien Entrepreneur » (la « Formation ») proposée sur le site magicienpro.fr(le « Site »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur (l'« Élève »). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Identité du vendeur

La Formation est vendue par :
Sébastien Pieta
Entrepreneur Individuel (EI)
Siège social : 2B quartier du parc, 54270 Essey-les-Nancy, France
SIRET : 811 045 020 00047
TVA Intracommunautaire : FR70811045020
Téléphone : +33 6 32 49 18 22
Email : contact@magicienprofessionnel.com

3. Description de la Formation

La Formation est un programme de formation en ligne d'une durée pédagogique de 12 semaines, accessible sur une plateforme dédiée. Elle comprend notamment des modules vidéo, des fiches et outils, un accompagnement de groupe en visioconférence, un accès à une communauté privée et à un assistant conversationnel, selon la formule souscrite. Le détail des contenus et des modalités d'accompagnement est présenté sur le Site et précisé lors de l'entretien préalable. La Formation constitue une obligation de moyens : le Vendeur met à disposition une méthode, des outils et un accompagnement, mais la réussite dépend de l'implication et du travail de l'Élève.

4. Processus de commande

L'accès à la Formation se fait sur candidature. L'Élève dépose une candidature, puis un entretien téléphonique ou en visioconférence permet de vérifier l'adéquation entre ses besoins et la Formation. La candidature et l'entretien sont gratuits et n'engagent à rien. La vente n'est conclue qu'à compter de la validation de la commande par l'Élève (acceptation de l'offre, des présentes CGV, et paiement) via le lien de paiement transmis par le Vendeur.

5. Prix et paiement

Le prix de la Formation est communiqué à l'Élève lors de l'entretien préalable, avant toute commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur. Le paiement s'effectue en une ou plusieurs fois, selon les modalités convenues, via un prestataire de paiement sécurisé. En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la suspension de l'accès à la Formation jusqu'à régularisation.

6. Garantie « satisfait ou remboursé » (14 jours)

L'Élève bénéficie d'une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : il dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de son paiementpour demander le remboursement intégral de sa commande, sans avoir à se justifier. Cette garantie s'applique même si l'Élève a déjà accédé aux premiers contenus de la Formation. La demande se fait par email à contact@magicienprofessionnel.com ; le remboursement est effectué sous 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Élève ayant la qualité de consommateur dispose par ailleurs d'un droit de rétractation de 14 jours. La présente garantie commerciale, plus favorable, couvre et prolonge le cas échéant l'exercice de ce droit.

7. Garantie de résultat (Le Mentorat uniquement)

Au-delà de la garantie de 14 jours, le Vendeur propose une garantie de résultat réservée à la formule accompagnée « Le Mentorat », seule formule incluant les visioconférences de groupe. Les autres formules ne bénéficient pas de cette garantie de résultat ; elles relèvent de la garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours (article 6). Si, à l'issue du programme, l'Élève n'a obtenu aucun résultat concret malgré une implication sérieuse, il peut demander le remboursement intégral de la Formation, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :

• avoir suivi l'intégralité (100 %) des modules de la Formation ;
• avoir assisté à l'intégralité des visioconférences de groupe hebdomadaires ;
• avoir réalisé l'ensemble des actions clés du programme sur lesquelles l'Élève a la maîtrise (ADN artistique, identité visuelle et logo, deux sets de tours, auto-entreprise, shooting photo, cartes de visite, fiche Google Business, inscription aux annuaires, annonce officielle de l'activité) et en fournir les justificatifs ;
• avoir prospecté au minimum cent (100) établissements de type bar ou restaurant, justificatifs à l'appui ;
• en faire la demande écrite, accompagnée des justificatifs, dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du programme.

On entend par « aucun résultat concret » le fait de n'avoir décroché aucune première opportunité rémunérée de se produire (soirée d'essai rémunérée, résidence ou prestation payée) pendant ou à l'issue du programme, malgré le respect de l'ensemble des conditions ci-dessus. Le Vendeur examine la demande et les justificatifs de bonne foi.

8. Accès et durée

Sauf indication contraire, l'Élève bénéficie d'un accès à vie à la Formation ainsi qu'à ses futures mises à jour, sur la plateforme dédiée, accessible depuis un ordinateur ou un appareil mobile disposant d'une connexion internet. Certaines prestations d'accompagnement (visioconférences, sessions de questions-réponses) peuvent être limitées à la durée de la session active de l'Élève. L'accès est strictement personnel et nominatif.

9. Obligations de l'Élève

L'Élève s'engage à utiliser la Formation pour son usage strictement personnel, à ne pas partager ses identifiants, et à ne pas reproduire, diffuser, revendre ou rendre accessible à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des contenus. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la Formation (vidéos, textes, fiches, outils, méthodes, marques, logos) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive du Vendeur. La commande confère à l'Élève une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour la seule durée de son accès. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

12. Responsabilité

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait garantir un niveau de revenus ou de réussite déterminé, au-delà des garanties expressément prévues aux articles 6 et 7. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de la Formation, d'inexécution due à l'Élève, ou d'un cas de force majeure.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, l'Élève peut contacter le Vendeur à contact@magicienprofessionnel.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La saisine peut s'effectuer directement en ligne sur cm2c.net.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable (réclamation directe puis médiation), les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.